Démarches sur l'eau et l'assainissement à Tinchebray
Eau potable
L''approvisionnement en eau potable sur le secteur de Tinchebray dépend de l'organisme
EAUX DE NORMANDIE
Plus d'infos sur www.eaux-de-normandie.fr
Raccordement
Pour demander l'ouverture de votre compteur d'eau, contactez le service "branchement" Eaux de Normandie au 09 69 36 52 65.
Dépannage
Un problème d'approvisionnement d'eau potable ? Contactez le service "dépannage" Eaux de Normandie au 09 69 36 52 66.
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Schéma indicatif des normes d'une fosse septique toutes eaux
Le SPANC, qu'est-ce que c'est ?
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est l'organisme chargé du contrôle des assainissements autonomes de rejet et de traitement des eaux usées domestiques, de type fosse septique ou station d'épuration.
Le SPANC traite toutes vos demandes de création d'assainissements non collectifs ou de réhabilitation d'installations non conformes.
Lorsque vous achetez un bien immobilier dont l'assainissement non collectif n'est pas aux normes, vous êtes tenu d'effectuer des travaux de mise en conformité dans l'année suivant l'achat.
Les contrôles du SPANC
Contrôle des installations neuves ou réhabilitées
Phase 1 : contrôle de conception
Le SPANC vérifie le projet faisant suite à une étude de sol et valide ou non le dossier. Une fois un avis conforme reçu, vous pouvez commencer les travaux.
Phase 2 : contrôle des travaux
Le SPANC vérifie que l'installation est conforme au projet validé, avant le remblaiement des sols. Le propriétaire est tenu de prévenir le SPANC au moins 5 jours avant la fin des travaux pour programmer la visite.
Contrôle dans le cadre d'une cession immobilière
Vous vendez un bien immobilier ? Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans doit être obligatoirement transmis au potentiel acquéreur.
Vous achetez un bien immobilier ? Si votre assainissement collectif n'est pas conforme, vous êtes tenu d'effectuer les travaux de mise en conformité dans l'année suivant l'achat.
Contrôle de fonctionnement et d'entretien
Votre assainissement non collectif est contrôlé tous les 8 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, chacun de ces contrôles est obligatoire et donne lieu à une redevance, facturée aux usagers. Le compte-rendu de ce contrôle peut être utilisé dans le cadre d'une cession immobilière.
Contacter le SPANC
En fonction de la commune où se situe votre projet d'assainissement non collectif, votre interlocuteur ne sera pas le même.
SPANC secteur DOMFRONT
Avrilly, Champsecret, Domfront en Poiraie, Lonlay l’Abbaye, St Bômer les Forges, St Brice en Passais et St Gilles des Marais.
Contact
Nathalie ERNOULT
02.33.30.76.34
spanc.cdcdudomfrontais@orange.fr ;
SPANC DOMFRONT
1 Boulevard Clémenceau, Domfront
61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE
SPANC secteur TINCHEBRAY
Chanu, Le Ménil Ciboult, Moncy, Montsecret-Clairefougère, St Christophe de Chaulieu, St Pierre d’Entremont, St Quentin les Chardonnets et Tinchebray Bocage.
Contact
Françoise DELGUSTE
02.33.66.89.00
f.delguste@tinchebray.fr
SPANC TINCHEBRAY
Maire de Tinchebray
5 Boulevard du Midi, Tinchebray
61800 TINCHEBRAY BOCAGE
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